Réglementation des bruits de voisinage
(Arrêté N°2008-D-278 Préfecture de la Mayenne)
Extraits
(Arrêté N°2008-D-278 Préfecture de la Mayenne)
Extraits
Article 1 - Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
Article 9 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon et pompes d’arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que:
> les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
> les mercredi et samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
> les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
A quelle distance d’une propriété voisine a-t-on le droit
d’établir des plantations?
(Code civil article 671)
d’établir des plantations?
(Code civil article 671)
Par plantations, on entend toute espèce d’arbres, arbrisseaux ou arbustres. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu’elles ne dépassent pas la crête du mur.
A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où elles existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustres ou arbrisseaux qu’à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire.
La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres; cette limite disparait lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés.
A noter: quelques précisions d’ordre pratique
> on mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc.
> les hauteurs sont comptées depuis le sol où l’arbre est planté
jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Il est donc fait
abstraction des éventuelles différences de niveau entre
terrains voisins.
A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où elles existent, priment sur la loi, il n’est permis d’avoir des arbres, arbustres ou arbrisseaux qu’à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire.
La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres; cette limite disparait lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés.
A noter: quelques précisions d’ordre pratique
> on mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc.
> les hauteurs sont comptées depuis le sol où l’arbre est planté
jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Il est donc fait
abstraction des éventuelles différences de niveau entre
terrains voisins.
Pensez aux enfants
Afin d’éviter un regrettable accident, pensez à modérer votre vitesse et adapter votre conduite dans l’agglomération.
Les enfants ne voient pas le danger, et une imprudence peut leur coûter cher.
Il est néanmoins vrai que les adultes doivent également leur enseigner la prudence.
Un respect mutuel peut éviter des drames.
